Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire publié le lundi 19 juillet a mis en place de nombreuses nouveautés en matière de droit du travail. Entre l’imposition des vaccins contre le Covid-19 au personnel de santé et le caractère obligatoire du pass sanitaire pour les salariés de nombreux établissements, les mesures de contrôle et de licenciement en cas de non-respect des obligations faisaient couler beaucoup d’encre, avant que le Conseil des sages ne tranche sur la constitutionnalité de la procédure.
Feu vert pour la suspension, mais pas pour la résiliation
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui allait donner la possibilité aux employeurs d’interrompre un CDD ou un contrat d’intérim en cas d’absence de pass sanitaire n’a pas été approuvée. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur punirait l’absence de pass sanitaire chez les travailleurs temporaires différemment que chez les salariés en CDI. Une décision saluée par de nombreux professionnels comme Dan Bloch, directeur général chez ManpowerGroup France.
“En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi”, indique le Conseil constitutionnel. Ce dernier a signalé que le législateur a entendu exclure que l’absence de pass sanitaire “puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée”.
En effet, le nouveau motif de licenciement qu’a introduit le gouvernement a finalement été supprimé pour les salariés en contrats à durée indéterminée. Avec le texte adopté par le Parlement le 25 juillet, les employés en CDI et ceux en CDD ou en intérim ne respectant pas leur obligation ne risquaient donc pas les mêmes sanctions. La décision du conseil des sages a donc jugé qu’il n’était pas constitutionnel de prévoir différentes dispositions pour la même situation, quand bien même les contrats des salariés sont différents.
Si le Conseil constitutionnel n’a pas approuvé les dispositions de loi visant à donner aux employeurs de résilier les contrats des salariés CDD et intérimaires en l’absence de pass sanitaire, il a néanmoins approuvé la procédure de suspension de contrat de travail sans rémunération jusqu’à présentation de ce dernier. Jugée constitutionnelle, cette suspension devrait limiter la propagation du virus Covid-19 dans les milieux professionnels recevant du public et les réticences liées à la vaccination.
Selon RMC, 35% des français seraient récalcitrants à la vaccination, contre 50% en Février. L’institut Louis Pasteur considère que l’immunité collective n’est atteignable que si 90% des adultes sont vaccinés. Si le pouvoir exécutif écarte la stratégie de l’immunité de groupe, la généralisation du vaccin et des mécanismes de contrôle constitue la stratégie de sécurité qui permet de contenir l’épidémie tout en garantissant la santé publique et le dynamisme économique.
Particulièrement pertinentes dans un contexte d’émergence de variants covid, ces nouvelles dispositions devraient permettre d’accélérer la cadence de vaccination en garantissant une justice procédurale entre les différents régimes et natures de contrats. l’Agence européenne du médicament a rassuré en déclarant, qu’à l’heure actuelle, les quatre vaccins approuvés dans l’Union européenne protègent contre toutes les souches, y compris le variant Delta.
